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Le PNF a demandé quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables et deux ans avec sursis, contre l'ancienne ministre, ainsi qu'une peine d'inéligibilité de cinq ans, assortie de l'exécution provisoire.
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité, un délai jug…
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"Les policiers et gendarmes doivent pouvoir utiliser l'ensemble des armes intermediaires à leur disposition", a défendu le ministre de l'Intérieur.
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Le policier qui a tiré une grenade à bout portant sur un adolescent de 14 ans à Saint-Ouen-l'Aumône a été placé en garde à vue par l'IGPN. Il va être déféré cet après-midi.
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Dans une vidéo partagée sur les réseaux sociaux, le policier est accusé de maintenir la jeune fille au sol et lui toucher les cheveux et la poitrine. Le représentant légal de la j…
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En plus de la peine d’emprisonnement, aménageable sous bracelet électronique, le ministère public a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui lui coûterait s…
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