Communiqué de l'Observatoire des Libertés et du Numérique, 31 mai 2023 Le projet de loi "Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027" a commencé à être discu…
A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité, un délai jug…
Adopté par le Sénat à une large majorité, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit d’engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents.