assemblee-nationale.fr

L’article 8 sur l’obligation pour les messageries de créer une backdoor réintégré à la proposition de loi narcotrafic

Score Reddit : 256 votes 41 commentaires

Résumé

- la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; - la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité…