"Ingérence significative de l'exécutif" : le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49.3

Résumé

Le Conseil de l'Europe questionne l'utilisation en France de l'article 49.3, qui permet l'adoption d'un texte de loi sans vote du Parlement. Dans un avis rendu mercredi par l'une de ses commissions, il estime que cet article "soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs".