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Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025 conforme à la constitution lâexécution provisoire de la peine dâinéligibilité. Lâassociation Anticor, seule à défendre sa constitutionnalité dans cette procédure, salue cette décision.
VIDÉO - La porte-parole du gouvernement et un journaliste indépendant ont eu un échange musclé ce mercredi lors des questions en fin de compte rendu du Conseil des ministres.
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Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu mardi 13 octobre un avis défavorable à la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature, invoquant sa mise en cause dans…
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Des universitaires s'inquiètent des "vulnérabilités réelles" du système juridique français face au risque de l'arrivée au pouvoir d'une "majorité autoritaire et réactionnaire".
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Selon l'entourage de Marine Le Pen, lundi auprès de France Inter, ce référendum serait une façon "d'enjamber" le Conseil constitutionnel, qui ne peut pas statuer sur des lois réfé…
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La loi devait entrer en vigueur dès septembre et prévoyait l'interdiction des réseaux sociaux en dessous de 15 ans. Le Conseil constitutionnel dénonce une "atteinte disproportionn…
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